jusqu’au 5 octobre 2022 : ARRETE DU MAIRE N°SG/306/2021 OBJET : Arrêté portant dérogation à l’art.2 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit

ARRETE DU MAIRE N°SG/306/2021

OBJET : Arrêté portant dérogation à l’art.2 de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit

VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R. 571-1 à R.571-97 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et 2, L.14.21-4, L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-12 (2°), L.2214-4 et L. 2215-7 ;

VU l’arrêté Préfectoral N° 2012-0244 du 1er mars 2012, relatif à la lutte contre le bruit dans le Département de la Gironde et notamment son article 18 (section 6) concernant les bruits sur chantier qui donne la possibilité au Maire d’accorder, par arrêté comprenant des conditions d’exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour l’exercice de certaines activités professionnelles :

CONSIDERANT la demande présentée par la SNCF RESEAU – DIRECTION GENERALE INDUSTRIELLE & INGENIERIE – DIRECTION DES PROJETS SUD-AQUITAINE, représentée par son Chef de Projet Opérationnel, Monsieur Sylvain SOTERAS, en vue d’effectuer de nuit des opérations de renouvellement des voies entre Talence et Biganos, pour assurer la sécurité des circulations de trains sur la voie ferrée BORDEAUX – IRUN, sur la commune de Cestas, entre le 9 août 2021 et le 5 février 2022 de 22 heures à 6 heures du lundi soir au samedi matin.

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 9 août 2021 et jusqu’au 5 février 2022, la Société SNCF RESEAU – DIRECTION DES PROJETS SUD-AQUITAINE est autorisée à effectuer, de nuit, entre 22H00 et 6H00, les dits travaux de renouvellement de la voie ferrée de BORDEAUX – IRUN et plus spécialement sur la base des travaux située sur la commune de CESTAS ;

ARTICLE 2 : La société SNCF RESEAU – DIRECTION DES PROJETS SUD-AQUITAINE prendra toutes dispositions pour que l’intensité des bruits émanant du chantier ne dépasse pas les seuils autorisés et ne troublent pas la tranquillité du voisinage.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté, contenant des prescriptions relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions générales relatives au bruit de voisinage du Code de la Santé Publique et l’Arrêté Préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.

ARTICLE 4 : Tout manquement à l’Article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire aux poursuites prévues par l’Art. R.1337-6 du Code de Santé Publique.