Spécial transports scolaires
Dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, les compétences exercées par le département en matière de transport non urbains, ont été transférées aux régions.
Les transports scolaires s'inscrivent dans ce transfert de compétence.
La région a revu l'ensemble des contrats de transports, ainsi que la tarification.
Une nouvelle réglementation entre en vigueur pour la rentrée 2019.
La région impose une tarification différenciée pour les enfants habitant à moins de 3 kilomètres de leur lieu de scolarisation quelque soit l’établissement fréquenté.
Cette tarification s'élève à 195 euros (tarif unique).
Par délibération du conseil municipal du 19 juin 2019, la ville a décidé d'accorder une participation financière aux familles concernées par ce tarif unique, en fonction de leur quotient familial :
Tarification de la Région appliquée aux usagers | Quotient familial | Montant pris en charge par la Commune et remboursé aux familles | Montant réel à la charge des familles |
195 € | 1- Inf à 451 | 165 € | 30 € |
2- Entre 451 et 650 | 145 € | 50 € |
3- Entre 651 et 870 | 115 € | 80 € |
4- Entre 871 et 1250 | 80 € | 115 € |
5- Sup à 1250 | 0 € | 195 € |
Pour en bénéficier, il suffit de remplir le formulaire ci-joint.
Possibilité de le renvoyer par mail à l’adresse suivante : transport@mairie-cestas.fr
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