PACS

À partir du 2 novembre 2017, vous pourrez déposer vos dossiers de PACS auprès des officiers d’état-civil de la mairie.

Qu’est-ce qu’un PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires doivent s’adresser :

– soit aux officiers d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune,
– soit à un notaire,
– soit, pour les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger, au consulat de France compétent.

La condition de résidence commune ?

La résidence commune doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers). Les partenaires déclarent leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Aucun autre justificatif n’est exigible mais l’officier de l’état civil appellera l’attention des intéressés sur le fait que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Si la condition de résidence n’est pas remplie, l’officier de l’état civil peut rendre une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale. Cette décision sera remise aux intéressés avec l’information qu’ils disposent d’un recours devant le président du Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

1 ) Les partenaires doivent rédiger un contrat (ou convention) et une déclaration conjointe :

– rédigez  la convention et la déclaration conjointe (modèle de convention et formulaire de déclaration à télécharger)
– ou adressez-vous à un notaire en raison des enjeux importants sur le patrimoine des partenaires lors de la conclusion d’un PACS.
Le notaire vous conseillera et procédera lui-même à l’enregistrement du PACS.

2) Faire enregistrer son PACS :
L’envoi de la convention et de la déclaration conjointe sera complété et accompagné des pièces requises. Un examen des pièces du dossier sera effectué par le service de l’état civil qui fixera un rendez-vous pour l’enregistrement du PACS.
Les originaux des pièces justificatives seront à fournir lors du rendez-vous au guichet où les 2 partenaires du Pacs devront être présents.
La déclaration conjointe, complétée conformément à la convention, sera enregistrée et conservée par l’officier d’état civil délégué. La convention sera également enregistrée et sera restituée aux partenaires. Un récépissé de déclaration conjointe de Pacs  sera délivré.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir?

Pour que la déclaration soit recevable, il convient de produire à l’officier d’état civil :

– l’original de la convention en 1 seul exemplaire
– la déclaration conjointe de convention de Pacs et les attestations sur l’honneur de non parenté, de non alliance et de résidence commune,
– une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie,
– la copie intégrale des actes de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivré par la mairie du lieu de naissance ou par le Service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Si une mention “RC” figure sur l’acte de naissance, fournir l’attestation concernant la nature de cette mention, à demander au Tribunal de grande instance du lieu de naissance ou au Service central de l’état civil si  né à l’étranger.
– pour les veufs(ves) ou personnes divorcées,  fournir pour chacune  des unions : le livret de famille de l’union dissoute (+ sa photocopie), ou à défaut, la copie intégrale avec filiation (selon le cas, de l’acte de mariage portant mention du divorce, ou de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé).

Pour le partenaire de nationalité étrangère, les pièces supplémentaires suivantes sont requises :

– la copie intégrale de l’acte de naissance en original délivrée depuis moins de 6 mois par la mairie du lieu de naissance et sa traduction par un traducteur assermenté . Ce document doit être  légalisé ou apostillé par le consulat du pays du lieu de naissance en France,
– un certificat de non PACS délivré depuis moins de 3 mois par le Tribunal de grande instance de Paris,
– une attestation de non-inscription au répertoire civil délivrée depuis moins de 3 mois par le Service central de l’état civil de Nantes (si résidence en France depuis plus d’un an),
– une attestation sur l’honneur d’absence de mesure de tutelle ou de curatelle en France  (si résidence en France depuis moins d’un an),
– un certificat de coutume délivré depuis moins de 3 mois par le consulat ou l’ambassade du pays de lieu de naissance en France. Ce certificat doit mentionner l’âge de la majorité dans le pays d’origine, la capacité juridique à souscrire un contrat et le statut de célibataire de l’intéressé. Si l’examen de l’acte de naissance ou du certificat de coutume ne permet pas d’apprécier le statut de célibataire, l’intéressé doit produire un certificat de célibat délivré depuis moins de 6 mois par la mairie du lieu de naissance. Ce document doit être traduit, légalisé ou apostillé de la même manière que  l’acte de naissance,
– la photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport étranger dont l’original sera à présenter lors du rendez-vous,
– si le partenaire été marié(e), fournir la copie intégrale de l’acte de mariage, le jugement de divorce ou l’acte de décès du conjoint, accompagnés de leur traduction si les documents ne sont pas en langue française.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois le dossier complet, l’officier d’état civil vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre la convention et en restitue l’exemplaire original aux partenaires. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires de la déclaration de Pacs.
Dès l’inscription sur le registre, votre PACS prend effet.

L’enregistrement des PACS se fera aux heures d’ouverture habituelles de la mairie et ne donnera pas lieu à l’organisation d’une cérémonie particulière en mairie.

Pour tout renseignement, contactez le service: etat.civil@mairie-cestas.fr